Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TORQUE JETBOARDS PORTUGAL – Siret : 515879649 – 07/02/2020

Article 1 : GÉNÉRAL

Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” déterminent les règles d’utilisation du site Internet TORQUE JETBOARDS PORTUGAL, qui établissent des relations contractuelles entre tous les utilisateurs du site Internet et la société TORQUE JETBOARDS PORTUGAL, société propriétaire du site Internet www.torquejetboardsportugal.com.
TORQUEJETBOARDSPORTUGAL, est une société inscrite au tribunal de commerce de Porto, avec le NIF 515879649, et dont le siège social est situé à Urbanização Fazenda Grande, Lote p4/4C – 8400-141 MEXILHOEIRA DA CARREGACAO.
Les “Conditions Générales d’Utilisation” présentées ici sont les seules applicables, sauf accord préalable, exprimé par écrit par la société TORQUE JETBOARS PORTUGAL.
TORQUE JETBOARDS PORTUGAL peut, de temps à autre, modifier les dispositions de ses conditions générales d’utilisation.
Lors de la connexion à notre site Internet, le client s’engage à respecter les “Conditions Générales de Vente”.
Il est considéré que lors de la validation d’une commande, le client accepte automatiquement nos “Conditions Générales d’Utilisation”.

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées. En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du co-contractant.

ARTICLE 3 : COMMANDES

L’offre TORQUE JETBOARDS Portugal est limitée aux produits qui apparaissent sur son site Web www.torquejetboardsportugal.com et n’est valable que pour le Portugal et la Communauté européenne (sauf la France). La durée de l’offre et le prix sont valables tant que le produit est publié sur le web. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Chaque produit possède un fichier qui recueille les caractéristiques techniques, la marque du fabricant, le modèle spécifique auquel il se réfère, une photo d’orientation (le cas échéant), le prix de vente du produit avec TVA portugaise incluse et sa disponibilité.
L’onglet pour chaque produit indique le prix de vente, TVA portugaise incluse. Les frais supplémentaires “frais de port” ne sont pas inclus dans ce prix.

Sauf stipulations particulières expresses, toute commande doit être accompagnée d’un acompte minimum de 50% du prix TTC figurant sur le bon de commande. Elle a ainsi un caractère ferme et définitif. Au cas où un crédit supérieur à trois mois est sollicité au moment de la vente, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la Ioi le devient elle-même. La livraison ne peut avoir lieu qu‘après accord de la société de financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour, ce délai pouvant être prorogé d’une même durée lorsque le dernier jour prévu pour la rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de refus du crédit sollicité, l’acompte éventuellement versé par le client lui est restitué. Aucune modification, annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’annulation non acceptée par nos soins, l’acompte versé nous reste acquis à titre d’indemnisation forfaitaire.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS

  1. LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Tout dépassement éventuel n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à réclamer un dédommagement quelconque ou opérer une compensation. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

La portée territoriale des ventes via la boutique en ligne est exclusivement pour le territoire de l’Union européenne (excepté la France), de sorte que le service de livraison ne sera que pour ce territoire. Les produits achetés via la boutique en ligne seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur une fois le paiement vérifié, le délai de livraison maximum étant de trente (30) jours fixé par défaut dans la loi, bien que dans des conditions normales Selon la situation géographique, les moyennes varient entre 2 et 6 jours ouvrables après réception du paiement.

La livraison est réalisée en collaboration avec différents opérateurs logistiques de prestige reconnu. Les commandes ne seront pas envoyées à des boîtes postales ou à des hôtels ou à d’autres adresses non permanentes.
Le coût des expéditions n’est pas inclus dans le prix des Produits. Lors de l’achat du Produit, l’Utilisateur sera informé du coût exact d’expédition.
Nous sommes soumis à des stocks, en fonction de la disponibilité des stocks, certains produits peuvent retarder la livraison pour une période plus longue.
Si l’un des articles commandés n’est pas en stock, nous nous engageons à vous envoyer un e-mail pour vous informer de la période pendant laquelle nous pouvons expédier vos articles.
Votre commande sera expédiée sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la date de réception de votre confirmation de commande et de la réception du paiement. Comptez de 3 à 6 jours ouvrés pour être livré à votre domicile en fonction de votre situation géographique.

2. MODALITÉS

Les marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner voyagent aux risques et périls du client, et ce quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport. Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception des marchandises. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

3. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes en nature ou en quantité au bon à tirer, le client devra, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies qu’il invoque. L’anomalie ne pourra être reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater par tout moyen l’état des marchandises.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute commande de produits portant un logo, un texte, une photographie ou tout autre élément, est soumise à la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image. Toute utilisation commerciale est soumise à l’autorisation expresse écrite de TORQUE JETBOARDS PORTUGAL.
Le client donne en conséquence toute garantie contre une utilisation non autorisée et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur. Le vendeur se réclame le droit de mentionner le nom de ses clients et à faire figurer des photos dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires sauf autorisation contraire.

ARTICLE 6 : PRIX – PAIEMENT

  1. MODALITÉS

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande définitive. Sauf dispositions contraires ces prix s’entendent TTC, départ Portimao (Portugal), hors frais de port, facturé en sus au taux en vigueur le jour de la vente. Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D’une manière générale les règlements se font comme suit : versement d’un acompte de 50% à la commande, puis à réception de la facture versement du solde à 100% avant envoi de la marchandise.

  2. MÉTHODES DE PAIEMENT

a. CARTES DE CRÉDIT

Via la passerelle de paiement ……….. Le processus d’achat est facilité par une confirmation immédiate, sans frais supplémentaires pour le client via la passerelle de paiement de la banque, de manière sécurisée et intégrée avec le processus d’achat dans la boutique virtuelle. En sélectionnant ce mode de paiement et, au moment de la “Confirmation de commande”, vous pouvez effectuer le paiement de votre commande en utilisant une carte Visa, MasterCard ou Maestro.

b. TRANSFERTS OU VIREMENTS BANCAIRES

Lorsque vous sélectionnez ce mode de paiement, vous recevrez des instructions à l’écran pour pouvoir effectuer le virement ou le dépôt. Les envois seront effectués après confirmation de la réception du reçu. Nous vous recommandons d’inclure le numéro de commande de TORQUE JETBOARDS PORTUGAL dans vos transferts et / ou virement. Nous apprécions que vous envoyiez également le reçu de paiement par e-mail à contact@torquejetboardsportugal.com ou WhatsApp au (+351) 935 226 933 pour accélérer la préparation de votre commande.

Nos coordonnées bancaires :
Banque : MILLENIUM
Numéro de compte:
IBAN: PT50003300004559624078705 / BIC – SWIFT: BCOMPTPL
Compte au nom de: ONDAS & SEGMENTOS UNIP LDA

c. Paiements en espèces directement à la boutique ou au siège social.

3. RÉDUCTIONS

La validité des offres présentées est indéfinie, bien que TORQUE JETBOARDS Portugal puisse retirer ou modifier ces promotions à tout moment sans préavis, les offres peuvent être sujettes à des changements dans les produits qui les composent et dans les prix marqués, sans préavis.

4. RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,
– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
– la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance ou de rejet de moyens de paiement émis.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

5.EXIGENCE DE GARANTIES

En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

GARANTIE :
Le client doit contacter la boutique en ligne TORQUE Jetboards Portugal, via contact@torquejetboardsportugal, pour signaler l’incident. Dès que possible, le client sera informé des démarches à effectuer une fois la garantie acceptée par le fabricant ou le distributeur.

Tous les frais d’expédition ou de retour provenant des processus de garantie seront à la charge du client.
Les défauts ou dommages dus à une mauvaise utilisation ou manipulation du matériel ou à l’usure causée par une utilisation normale du matériel ne sont pas inclus dans cette garantie.
La réparation, le paiement ou le remplacement auront lieu dans un délai maximum de 3 mois.

La garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination des produits et dans le respect des conditions du manuel de l’utilisateur. Les produits sont garantis 1 an, sauf batteries garanties 6 mois. Ces garanties sont acquises à l’exclusion de toute autre marchandise ; La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des fournitures reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous les accessoires et frais de livraison ; le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour perte de jouissance. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client :

– soit titulaire du permis ou de toute licence nécessaire à l’utilisation du produit conformément aux règlementations en vigueur dans son pays et sa zone d’utilisation
– respecte scrupuleusement l’usage auquel le produit est destiné
– utilise les produits, conformément aux préconisations du vendeur et au manuel de l’utilisateur
– respecte les consignes de sécurité et les règlementations locales en matière de droit d’utilisation.

Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d’une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d’un accident.
Le client doit contacter la boutique en ligne TORQUE JETBOARDS PORTUGAL.com, via contact@torquejetboardsportugal.com, pour signaler l’incident.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise vendue ou d’une autre prestation, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou la prestation en question.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations collectées par TORQUE JETBOARDS PORTUGAL Iors de toute commande ou échange client, dont elle est la seule destinataire, sont nécessaires pour la gestion de la commande du client. Conformément à la Ioi “Informatiques et libertés”, Commission national de protection des données : CNPD : https://www.cnpd.pt/index.asp, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de TORQUE JETBOARDS PORTUGAL.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les ventes de produits de la société TORQUE JETBOARDS PORTUGAL, sont soumises à la loi portugaise. Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (PORTO, PORTUGAL) qui se devra d’appliquer la loi portugaise.

LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Pour la résolution de tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal de district de Porto sera compétent.
TORQUE JETBOARDS PORTUGAL n’est pas responsable des retards ou des manquements au contrat pour des raisons de force majeure: perturbation, grève totale ou partielle, services postaux et moyens de transport ou de communication, inondation, incendie ou guerre.

RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES DES CONSOMMATEURS

Conformément à l’article 18 de la loi 144/2105, le consommateur est informé que pour la résolution alternative des litiges, il doit contacter TORQUE JETBOARDS PORTUGAL par e-mail, l’entité compétente de règlement des litiges de consommation (RAL-Resolução Alternativa de Litígios de Consumo) de son siège social ou utilisez la plateforme en ligne de résolution des litiges européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Entités compétentes pour une résolution alternative des litiges de consommation.
Ce site de vente en ligne est responsable du Centre d’arbitrage des conflits de consommateurs correspondant au domicile du consommateur.
En cas de litige de consommation, le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (voir ci-dessus) ou les entités alternatives de règlement des litiges suivantes:

  1. CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage sur les conflits avec les consommateurs

Tél.: (+351) 213 847 484; Courriel: cniacc@unl.pt

  1. CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des conflits de consommation en Algarve

Tél.: (+351) 289 823 135; Courriel: cimaal@mail.telepac.pt

  1. Centre d’arbitrage pour les conflits de consommation dans le district de Coimbra

Tél.: (+351) 239 821 690/289. Courriel: geral@centrodearbitragemdecoimbra.com

  1. Centre d’arbitrage des conflits de consommateurs de Lisbonne

Tél.: (+351) 218 ​​807 000/218807030.

Courriel: juridico@centroarbitragemlisboa.pt; director@centroarbitragemlisboa.pt

  1. Centre d’information des consommateurs et d’arbitrage de Porto

Tél.: (+351) 225 508 349/225 029 791; Courriel: cicap@mail.telepac.pt

  1. Vale do Ave Consumer Arbitration Centre / Tribunal arbitral

Tél.: (+351) 253 422 410; Courriel: triave@gmail.com

  1. Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitral Tribunal)

Tél.: (+351) 253 617 604; Courriel: geral@ciab.pt

  1. Centre d’arbitrage des conflits de consommation dans la région autonome de Madère

Adresse: Rua Direita, 27 – 1º Andar, 9050-405 Funchal; Courriel: centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt

Pour plus d’informations, consultez le portail des consommateurs : https://www.consumidor.gov.pt/

 

 

 

 

Call Now Button